Catégorie : Droit administratif

Dans son arrêt Époux Kéchichian du 30 novembre 2001, le Conseil d’État se penche sur la personnalité juridique des autorités indépendantes. Il affirme que la Commission bancaire (ancienne autorité administrative indépendante, ancêtre de l’AMF) est une personne morale de droit public qui agit au nom de l’État et engage sa responsabilité quand elle connaît une…

Dans son arrêt Retail du 10 juillet 1981, le Conseil d’État affirme que le contrôle du juge s’exerce sur les autorités administratives indépendantes. Il explique que, parce que le Médiateur de la République (qui est une ancienne autorité administrative indépendante) est nommé par décret du Président de la République, comme les hauts fonctionnaires, alors il…

Lire la décision sur le site internet du Conseil constitutionnel.Auteur : Timothée Peraldi Faut-il fusionner les juridictions administratives et judiciaires ? Les partisans de cette solution affirment en effet que le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire entraînerait un déséquilibre de la balance des intérêts au détriment des justiciables et…

Sujet de dissertation : « L’avènement du juge administratif au XIXème siècle ».Auteur : Timothée Peraldi « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administration de quelque espèce qu’ils soient » : en rappelant ainsi, par son décret du 16 fructidor an III (1795), l’interdiction pour les tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration,…

Cette fiche a été rédigée par Line (en maîtrise de droit des affaires). INTRODUCTION Si la régularité d’un acte s’apprécie au jour de sa signature, son opposabilité s’apprécie au jour où les administrés en ont eu connaissance par une publicité adéquate. Le problème de l’impact de la publicité pour l’opposabilité immédiate d’un acte administratif unilatéral…

Fiche rédigée par Olivier GAMARD, étudiant en 2ème année à Nancy II. Cette copie a obtenu la note de 12/20 : le correcteur conteste apparemment certaines lacunes dans l’analyse et n’a pas apprécié les remarques sur les interprétations du Conseil d’État en matière de service public.Ce plan est bien entendu à étoffer (ce commentaire a…

Fiche rédigée par Hugo. Le sujet CE 18 avril 1986 « Commissaire de la République d’Ille-et-Vilaine » Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République de l’llle-et-Vilaine Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa…

Fiche rédigée par Hugo. Le sujet CE, 10 juin 1994, « R.O.C. » : Considérant qu’il ressort clairement des stipulations de l’article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres « quant au résultat à atteindre » ; que si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales, qui…