Catégorie : Droit administratif

Dans sa décision Sacilor Lormines c/ France du 9 novembre 2006, la CEDH affirme, à l’égard du Conseil d’État français, que le dualisme statutaire n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, à la condition qu’une même personne ne participe pas à la rédaction d’une norme puis participe au jugement. Le dualisme statutaire est le fait…

Dans sa décision Didier du 3 décembre 1999, le Conseil d’État affirme que le Conseil des bourses de valeur (ancienne autorité administrative indépendante) constitue un tribunal qui rend des décisions pénales au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cliquer ici pour lire l’arrêt Didier.Cliquer ici pour télécharger l’arrêt Didier au format…

Dans sa décision Société des établissements Petitjean du 10 février 1967, le Conseil d’État reprend à son compte la position de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE) à propos de l’effet direct des stipulations du droit originaire européen. Il explique que les stipulations du droit originaire européen sont bien dotées de l’effet direct,…

Dans sa décision Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes (aujourd’hui, Cour de justice de l’Union européenne) affirme que le droit de l’UE, dans sa composante originaire (les traités), est invocable directement par les particuliers, aussi bien devant les juridictions européennes que devant les juridictions nationales.Autrement dit,…

Dans son arrêt Scordino contre Italie du 29 mars 2006, la Cour européenne des droits de l’homme affirme, de manière astucieuse, que les décisions par lesquelles elle interprète les stipulations de la Convention sont des décisions de principe (= valent pour tous). Idée : elles font droit pour tous les destinataires, erga omnes. Lorsque la…

Dans sa décision de principe Confédération nationale des radios libres du 19 janvier 2001, le Conseil d’État précise les conditions du référé suspension introduit par la loi du 30 juin 2000. Il affirme dans cet arrêt que : Pour apprécier la condition d’urgence dans un référé suspension, le juge doit mettre en balance les différents…

Dans sa décision Commune de Venelles du 18 janvier 2001, le Conseil d’État précise les contours du référé liberté introduit par la loi du 30 juin 2000. Il affirme que la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale qui peut être invoquée dans le cadre d’un référé liberté. Habituellement, les libertés fondamentales le…

Dans sa décision Monpeurt du 31 juillet 1942, le Conseil d’État affirme qu’une personne morale de droit privé peut édicter des actes administratifs « en vertu de prérogatives de puissance publique destinées à accomplir la mission de service public ». Cette décision fait suite à sa décision Caisse primaire « Aide et protection » (1938).Elle a ensuite été complétée…

Dans sa décision S.A. Bureau Veritas du 23 mars 1983, le Conseil d’État affirme qu’une action en responsabilité peut être engagée par le juge administratif contre une personne privée investie d’une mission de service public, si cette action trouve son origine dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Cette décision complète les décisions Caisse primaire…

Dans son arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État affirme qu’une norme peut donner à une personne morale de droit privé la charge d’effectuer une mission de service public. Pour une étude plus détaillée de cet arrêt, voir Histoire d’un grand arrêt : Caisse Primaire Aide et Protection, « Au…