Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac
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Cameroun : L’accès à la profession de commerçant
Fiche réalisée par Slim J. Nzonteu. Depuis le 1er janvier 2000, tout commerçant (personne physique et morale) est contraint de se soumettre à l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (A.U.D.C.G). Toutefois, cet Acte Uniforme ne réglemente pas expressément l’accès à la profession de commerçant, il se contente seulement d’en poser les limites. Dès lors au…
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Cameroun : le principe de l’annualité budgétaire
Fiche rédigée par Daoudou Mohammad. Il est à noter que la règle de l’annualité budgétaire a été établie d’abord pour des raisons politiques , puis des motifs économiques et financières sont venus renforcer celles-ci.– Motifs politiques : La règle de l’annualité permet d’assurer un contrôle régulier des finances publiques par le biais du parlement. Et…
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L’évolution constitutionnelle au Cameroun
Fiche rédigée par Gerald Afuba. Depuis son indépendance, le Cameroun a connu 4 constitutions, ce qui traduit une richesse de l’histoire du Droit constitutionnel et donne à la récente constitution une dimension nouvelle. Le 1er janvier 1960, l’ex – Cameroun oriental, alors sous administration française, acquiert une autonomie politique et surtout constitutionnelle, marquée par l’adoption…
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Cameroun : La responsabilité du Président de la République
Fiche rédigée par DJEG. La notion de la responsabilité du Président de la République Camerounaise se résume dans la question de savoir si le Président de la République devrait répondre des actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Il convient de distinguer ici la responsabilité au plan politique et la responsabilité au plan pénal du…
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Exposé sur l’arrêt Meyet (Conseil d’État, 24 février 1999)
Cette fiche a été rédigée par Line (en maîtrise de droit des affaires). INTRODUCTION Si la régularité d’un acte s’apprécie au jour de sa signature, son opposabilité s’apprécie au jour où les administrés en ont eu connaissance par une publicité adéquate. Le problème de l’impact de la publicité pour l’opposabilité immédiate d’un acte administratif unilatéral…
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Commentaire corrigé : « Rolin », Conseil d’État, 27 octobre 1999
Fiche rédigée par Olivier GAMARD, étudiant en 2ème année à Nancy II. Cette copie a obtenu la note de 12/20 : le correcteur conteste apparemment certaines lacunes dans l’analyse et n’a pas apprécié les remarques sur les interprétations du Conseil d’État en matière de service public.Ce plan est bien entendu à étoffer (ce commentaire a…
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L’obligation d’information précontractuelle : l’article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989
Fiche rédigée par Sopikatchu. Dans les relations entre professionnelles, dès les années 1970, le principe selon lequel « chaque professionnel est en principe libre et égal et doit être le gardien de ses propres intérêts » connaît une forte atténuation. En effet, depuis l’arrêt du 9 décembre 1975 dit “de l’affaire des melons crevés”, la…
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La proposition de directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
💡 Cette fiche a été actualisée pour la dernière fois le 1er avril 2001 et pourrait donc ne plus être à jour. Fiche rédigée par Jean Francois Rouhaud. La directive-cadre sur l’eau est la pierre angulaire d’une réforme de la politique communautaire de l’eau. Elle n’est cependant pas l’unique instrument de cette réforme. Notons simplement…
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Commentaire d’arrêt complet : Crim., 7 mars 1989 (violation de secret professionnel)
Fiche rédigée par Bénédicte Vidal, alors étudiante en maitrise de droit privé à l’Université d’Evry Val d’Essonne. Cet arrêt est relatif à la violation du secret professionnel et plus précisément à la nature du secret révélé. En l’espèce, un particulier (Mr Robert Etienne) envisage de créer une station de sports d’hiver en Haute-Savoie. Pour ce faire,…
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Commentaire d’arrêt complet : Crim., 27 mars 1991 (les délits d’omission)
Fiche rédigée par Bénédicte Vidal, alors étudiante en maitrise de droit privé à l’Université d’Evry Val d’Essonne. Cet arrêt est relatif à l’omission de porter secours et plus précisément aux modalités de l’assistance. En l’espèce, un couple se dispute. A la suite de cette dispute, l’épouse absorbe, devant son mari, qui est médecin, des médicaments. Après…