Dans sa décision S.A. Bureau Veritas du 23 mars 1983, le Conseil d’État affirme qu’une action en responsabilité peut être engagée par le juge administratif contre une personne privée investie d’une mission de service public, si cette action trouve son origine dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Cette décision complète les décisions Caisse primaire « Aide et protection » (1938) et Monpeurt (1942).