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Tous les textes européens consacrés aux droits de l’homme rappellent le principe de légalité, qui est un gage de sécurité juridique.

§ 1. Les proclamations du principe de légalité au niveau international et européen

A – Les reconnaissances au niveau international

Le respect du principe de légalité est perçu comme une exigence de justice.

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, dispose dans son article 11 que “nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un [délit]”.

La portée de cette déclaration n’a pas valeur de traité, mais son influence est considérable, même si en pratique, il est peu invoqué par les juristes français.

B – Les reconnaissances européennes

1) Le principe au sein du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a pour objectif de veiller à la défense de la paix, ce qui passe par la défense des droits de l’homme.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH, ou Convention EDH) consacre le principe de légalité dans son article 7 :

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Idée : il ne peut pas y avoir d’incrimination a posteriori.

2) Le principe au sein de l’Union européenne

Pendant longtemps, l’Union européenne n’a disposé que d’une compétence très réduite en matière pénale.

Le principe de légalité est un principe général du droit communautaire, qui le rattache au principe de sécurité juridique.
L’Union européenne exige donc que la loi, pour fonder une incrimination, soit précise, sans quoi la sanction apparaît comme contraire aux principes généraux du droit communautaire.

L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adopté en 2000 (mais sans portée contraignante jusqu’au Traité de Lisbonne), consacre le principe de légalité.
Il ajoute que “il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise”.

§ 2. Les garanties de la légalité aux niveaux international et européen

Le juge national est le premier garant de la légalité : il peut faire obstacle à toute norme qui méconnaîtrait ce principe.
Il peut faire primer cette norme supra législative sur la norme législative.

A – La saisine de la CEDH

Les juges nationaux ont vocation à trancher en priorité les difficultés de conformité entre les normes supranationales et nationales.
Le justiciable peut néanmoins saisir la CEDH (Strasbourg) pour lui demander de constater la violation par un État partie d’une disposition de la convention, et notamment du principe de légalité.

La CEDH, qui ne voulait pas imposer une conception trop rigide de la loi, a développé sa propre conception de la légalité.
Idée : il n’est pas nécessaire que le comportement soit précisément écrit ; la loi peut être explicitée soit par la pratique judiciaire soit par la commune. La sanction doit simplement être raisonnablement prévisible.

Il s’agit d’une conception idéalisée qui semble avoir perdu toute implication politique.

B – La saisine de la CJUE

La CJUE (Luxembourg) n’est pas saisie directement par les justiciables, mais peut être saisie par un juge pour un recours en interprétation – on parle de “question préjudicielle”.
L’article 267 du TFUE dispose que la CJUE est compétente pour traiter de toute question préjudicielle sur l’interprétation du traité et sur les actes des institutions et organes.
La juridiction nationale doit surseoir à statuer dans l’attente d’une réponse.

Malheureusement, le contrôle exercé par la CJUE ne permet pas de renforcer la conception formelle de la légalité qui devrait prévaloir en droit français.