Fiche rédigée par Philippe Idelovici, professeur agrégé d’économie-gestion, professeur de droit des assurances.
Contenu
Les caractères de la règle de droit
La règle de droit a un caractère général, obligatoire, permanent et coercitif.
Caractère obligatoire
Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu’il entre dans son champ d’application. La règle de droit peut imposer une obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d’action (contrats). En matière de contrats, certaines règles sont impératives (”de droit public”) : toute clause contraire est nulle. D’autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées.
Caractère général
La règle de droit ne s’applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes.
💡 La généralité de la règle est une garantie contre toute discrimination personnelle, mais il suffit de rétrécir le domaine de la règle par une série de conditions pour n’atteindre, à la limite, qu’une seule personne (Hersant). La seule vraie protection contre la discrimination est le principe d’égalité des citoyens devant la loi, les emplois publics et les charges publiques (Préambule de la constitution de 1958, déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen 1789).
Caractère permanent
L’applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit.
Caractère coercitif
Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement à l’obligation de respecter une règle de droit. Si la puissance publique refuse de remplir sa mission ou abuse des pouvoirs dont elle dispose, le citoyen ne peut exercer contre l’État qu’une contrainte politique et non juridique.
Les buts de la règle de droit
Les finalités morales
La plupart des règles juridiques tendent à consacrer une règle morale. Il s’agit ici d’un débat idéologique au sujet duquel il est possible de disserter longtemps. Qu’est ce que la morale ? Qui en est l’auteur ? Comment évolue-t-elle ?
On peut noter des différences entre le droit et la morale. Dans le temps, il semble que la morale « dominante » évolue plus vite que la règle de droit (avortement). Les auteurs de la règle de droit sont souvent en décalage avec la morale (génétique, peine de mort, euthanasie).
La règle de droit détermine le juste et l’injuste. Cette notion de justice doit être employée avec prudence. Ce qui est juste pour moi, est-il juste pour les autres ? Le juge ne peut s’ériger en censeur du droit. Il doit l’appliquer même s’il lui semble injuste. Le jugement en équité n’existe pas. Toute décision contraire au droit doit être cassée. La notion de justice est purement morale, elle dépend de la civilisation dans laquelle elle évolue. La pratique de l’excision soulève le problème de l’universalité de notre système de valeurs.
La sécurité juridique
Elle suppose la possibilité, pour les personnes, de prévoir les conséquences de leurs actes. C’est une garantie de liberté individuelle, nécessaire à l’activité économique et sociale. Les règles doivent être claires et précises, non arbitraires, non rétroactives. Elles doivent pouvoir être connues de tous : nul n’est censé ignorer la loi.
Le bien commun
Parce qu’elle légitime les rapports existants entre les individus (le droit est conservateur des états de faits), la règle de droit favorise la stabilité du corps social et permet l’activité économique productive de richesses (certains diront que c’est l’activité économique qui a créé la règle de droit pour pouvoir exister).