Il est possible qu’elle ne reflète plus l’état actuel du droit.
Plan proposé :
I. Les contextes de naissance des finances publiques classiques et modernes
A. Les finances publiques dans l’État Gendarme
B. Les finances publiques dans l’État providence
II. Les conséquences de ces contextes de naissance sur leur budget
A. Les caractéristiques relatives au volume ou contenu du budget
B. Les caractéristiques du budget
Introduction
Selon BIGAUT, « les finances publiques ont pour objet l’étude des problèmes financiers concernant l’État, les collectivités publiques, les mécanismes qui s’y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées ». Sous un angle historique, les finances publiques ont connu deux grandes périodes : la plus récente, celle des finances publiques modernes, qui a succédé à la période des finances publiques classiques. Le passage de l’une à l’autre s’est déroulé dans l’entre-deux-guerres.
Les finances publiques sont nées en 1815 sous la Restauration, bien que le consentement à l’impôt soit posé un peu plus tôt (1215 en Angleterre et 1789 en France). Cette période correspond à la naissance des finances publiques dites classiques et prendra fin entre les deux guerres mondiales. Quant aux finances publiques dites modernes, elles prennent naissance après les guerres et se poursuivent encore aujourd’hui.
Pour définir les finances publiques classiques, le Pr LOIC affirme que « le terme classique désigne la période au cours de laquelle les finances publiques des pays européens se caractérisent par une grande stabilité, une certaine cohérence et une profonde adhésion des hommes politiques de l’époque aux règles financières consacrées par la Révolution française ». Leur conception est liée à l’État-gendarme. Les finances publiques modernes désignent la situation des finances publiques depuis l’après-guerre. Elles sont liées à la conception de l’État-providence.
On se rend donc compte que les finances publiques classiques et les finances publiques modernes constituent l’évolution historique des finances publiques mais ont des contextes de naissance différents. Il n’est donc pas superflu d’étudier en quoi elles consistent dans la mesure où, à travers leur contenu, les finances publiques peuvent être situées dans le temps.
Comparer de ce fait les finances publiques classiques et les finances publiques modernes revient à les classer dans leur contexte historique (I) pour en définir les conséquences sur leurs budgets respectifs (II).
I. Les contextes de naissance des finances publiques classiques et modernes
Les finances publiques classiques se définissent par trois signes : stabilité, cohérence et adhésion (A). Ces signes sont différents de ceux des finances publiques modernes qui, eux, en sont le contraire (B).
A. Les finances publiques dans l’État Gendarme
Comme nous l’avons dit plus haut, la conception classique des finances publiques est liée à l’État libéral du 19e siècle, encore appelé État-Gendarme. L’État-Gendarme ne devait assurer que des fonctions indispensables à la survie comme la défense nationale, la diplomatie, la justice, la monnaie et la police. Il doit, selon PRELOT, maintenir l’ordre et abandonner aux particuliers les autres domaines de la vie sociale.
Ceci se manifeste par la non-intervention de l’État dans le domaine économique et social. L’abstention de l’État est alors la condition sine qua non du développement de l’économie. Si l’État intervient donc, c’est pour réglementer et pour assurer un fonctionnement normal. Cela se traduit par la célèbre formule des physiocrates : « laissez faire, laissez passer, car le monde va de lui-même ».
Ce qu’il faut cependant noter, c’est que cette conception n’est envisageable et envisagée que dans un environnement économique stable, c’est-à-dire qui ne subit pas des pressions de nature à dévaluer la monnaie, principale source d’échange. C’est justement l’avènement de l’instabilité économique qui a précipité la chute des finances publiques classiques au profit des finances publiques modernes.
B. Les finances publiques dans l’État Providence
Les finances publiques modernes se caractérisent par l’abandon des grands principes classiques, principes dont la fin a été précipitée par deux facteurs majeurs : les guerres mondiales et la crise économique de 1929.
Selon LEKENE DONFACK, « la conduite des deux guerres mondiales a engendré une forte concentration des pouvoirs au profit des gouvernants. En devenant le principal centre d’impulsion, l’État a pris en main les leviers de commande économique ». Ceci pour dire que les guerres mondiales, en raison des troubles causés aux particuliers et des coûts importants, il était ou il devenait de plus en plus impossible à l’État de « laisser passer », car le monde n’allait plus de lui-même. Il fallait s’unir pour construire ce qui a été détruit par la guerre.
S’agissant de la crise économique, elle est d’origine américaine et s’internationalise à travers le système bancaire. Sa principale incidence est l’inflation (situation de déséquilibre économique et monétaire caractérisée par une hausse continue des prix, qui diminue d’autant le pouvoir d’achat de l’unité monétaire. Est dite galopante quand cette hausse est très rapide). L’État doit donc devenir acteur (à travers des interventionnismes) pour mieux la juguler.
Il apparaît ainsi que la conception moderne des finances publiques, pour pallier l’instabilité économique, provoquera des conséquences révolutionnaires sur le budget des classiques.
II. Les conséquences de ces contextes de naissance sur leur budget
Ces conséquences se font sentir aussi bien sur le volume du budget (A) que sur ses caractéristiques (B).
A. Les caractéristiques relatives au volume ou contenu du budget
Le budget comprend deux parties principales : les recettes et les dépenses.
- Les recettes
Pendant la période classique, l’État n’avait pas de ressources hors de son territoire. Ses ressources étaient pour ainsi dire ordinaires car constituées principalement de fiscalité ou impôts ; tout au plus du domaine lorsque l’activité de l’État engendrait un monopole de fait.
Or, aujourd’hui, l’État ne se contente plus de ses recettes ordinaires car elles sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble des dépenses. Il a recours à l’emprunt par exemple, qui constitue une recette extraordinaire.
- Les dépenses
Il faut noter que chez les classiques, on parlait beaucoup plus de charges alors que chez les modernes, on parle de dépenses, qui sont une expression encore plus large.
Chez les premiers, les dépenses sont dites administratives, c’est-à-dire celles nécessaires au fonctionnement des services publics indispensables : la justice, la police, l’armée et la diplomatie. Contrairement aux classiques et, additivement, les modernes conçoivent en plus des dépenses économiques et sociales à travers les subventions dans plusieurs domaines.
Selon le Pr OLIVAS, « l’interventionnisme public prend la forme d’incitations financières (subventions, crédits d’impôt). Il n’existe pas d’obligation impérative d’agir, mais les intérêts financiers des agents économiques les invitent à se comporter selon la volonté des gouvernants ».
B. Les caractéristiques du budget
Il conviendra d’examiner tout d’abord les caractéristiques du budget dans la conception classique des finances publiques avant de nous pencher sur ceux des finances publiques modernes.
- Chez les classiques
Trois éléments symbolisent le budget ici. Mais Maurice DUVERGER a ajouté un quatrième critère non négligeable.
D’abord, le budget de l’État Gendarme doit être faible à cause des missions qu’il remplit et surtout parce que l’impôt est la principale source de revenus. L’économiste DOUGLAS FISHER ira même jusqu’à dire qu’il est fermement
Ensuite, le budget de l’État libéral est neutre dans la mesure où il n’intervient pas dans l’économie. Les recettes doivent se confiner à la couverture des dépenses. Pour PAUL GAUCHER, la neutralité est à la fois subjective (elle consiste pour les gouvernants à éviter la tentation d’utiliser le canal budgétaire pour intervenir volontairement dans l’économie) et objective (le pouvoir n’est pas passif, il veille activement à ce que le budget ne perturbe pas l’économie).
Enfin, le budget doit être voté en équilibre de recettes et de dépenses. Les classiques condamnaient ainsi à la fois le déficit et l’excédent budgétaire.
En plus, pour DUVERGER, le budget ne produit pas (à cause de sa neutralité). Il est essentiellement consommateur et n’investit pas. C’est pourquoi il dit de l’État : « gouffre, consomme et tais-toi ».
La situation n’est pas du tout pareille chez les modernes.
- Chez les modernes
Les finances publiques modernes se caractérisent, devons-nous le rappeler, par l’abandon des grands principes classiques.
Ceci signifie que le budget de l’État interventionniste n’est plus faible en volume, mais au contraire augmente parce que l’impôt n’est plus la seule source de revenus. Le budget de l’État est donc ouvert car il participe au financement des organisations internationales et il emprunte.
De même, le dogme de l’équilibre budgétaire est rompu par celui du budget déséquilibré. Ce dernier a favorisé l’émergence de trois théories : la théorie du budget cyclique (révisable à court terme), la théorie de l’impasse budgétaire (excédent des charges résultant des opérations définitives et temporaires prévues par la loi de finances sur les ressources obtenues par ce même document) et la théorie du déficit systématique inspirée par JOHN MAYNARD KEYNES et amplifiée par ses disciples (l’objectif premier des keynésiens est de rétablir l’équilibre rompu par la dépression).
Les finances publiques modernes ne sont plus neutres. Elles ont un budget interventionniste. En effet, « face à l’insuffisance de l’initiative privée pour assurer un équilibre économique et social parfait, l’intervention de l’État est considérée par les modernes comme une solution susceptible de réaliser un développement harmonieux de l’économie » (D. MAMADOU).
À travers ses interventionnismes et services publics concédés au tiers, le budget de l’État est dit productif.
Auteur : RICHARD MAFOI NYAMBI
Date : 2010-08-06
Matière : Finances publiques
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