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Aujourd’hui, toute personne physique est une personne juridique (la mort civile et l’esclavage n’existent plus).

💡 Un immigré sans papiers est une personne juridique.

Quand devient-on un personne juridique ? Quand est-ce qu’on ne l’est plus ?
→ 2 bornes temporelles de la personne juridique : la naissance et la mort
→ 2 faits auquel le droit va attacher une conséquence

Section 1 : La naissance

§ 1. Après la naissance

a) Définition

Naissance = qualité de personne juridique conférée.
Après la naissance, on devient sujet de droit.
Pour la naissance, l’enfant doit être vivant et viable.

L’article 79-1 du Code civil prévoit l’acte d’enfant sans vie, qui permet aux parents d’inscrire l’enfant dans le livret de famille : il naît avec des conséquences juridiques.
→ Fonction symbolique : reconnaître l’existence de cet enfant.

Cour de cassation : cet acte d’enfant sans vie ne doit pas être subordonné au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse. Il faut qu’il y ait eu un accouchement, et un enfant vivant mais non viable.

b) Conséquences juridiques

Pour un enfant né vivant et viable, il y a obligation de déclarer l’enfant / la naissance à un officier d’état civil.
C’est la déclaration à l’état civil qui donne juridiquement vie à l’enfant ; il devient ainsi une personne juridique.
Article 55 du Code civil : on doit déclarer une naissance sous 5 jours.
Article 56 : la déclaration doit être effectuée par le père ou par un témoin de la naissance.
La non-déclaration est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

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Un enfant qui souhaite être indemnisé des dommages qu’il a subi a-t-il droit à des réparations ?

Jurisprudence Perruche : parents qui assignent en justice la CPAM de l’Yonne au nom de leur enfant né avec une grave malformation au motif de l’avoir laissé naître.

En conséquence, loi du 4 mars 2002 : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

§ 2. Avant la naissance

a) La règle infans conceptus

L’embryon est traité par le droit par la règle infans conceptus (« enfant conçu »).
On crée une fiction juridique en faisant comme si l’enfant est une personne juridique alors qu’il est encore dans le ventre de sa mère.
Il ne peut être traité comme un enfant uniquement quand c’est dans son intérêt (art. 725 du Code civil).
→ pratique si l’un des parents meurt avant la naissance de l’enfant

b) L’embryon

On parle d’embryon jusqu’à la 12ème semaine de grossesse. On parle ensuite de fœtus.

Article 16 du Code civil :

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

D’après le comité de bioéthique, l’embryon est une personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous. C’est une personne par anticipation.

La loi bioéthique de 1994 définit 2 catégories d’embryons :
– ceux associés à un projet parental
– les autres
Elle prévoit la fin de la conservation (= la destruction) de ces derniers.
Interrogé sur cette loi, le Conseil constitutionnel affirme que le législateur n’a pas appliqué l’article 16, mais il ne sanctionne pas la loi.

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le statut de l’embryon à cause de l’incrimination par le droit pénal du délit d’homicide involontaire.
Son arrêt du 29 juin 2001 en assemblée plénière exclut que provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître est un homicide involontaire.
« dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus »
→ règles spéciales ; l’enfant à naître n’est pas une personne

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Néanmoins, les embryons ne sauraient être réduits à des choses.
→ ce sont des personnes par anticipation

Carbonnier parle de « non-sujet de droit » (→ pas des objets).
Régime particulier : on doit qualifier ce qu’est l’embryon.

Un arrêt de la CJUE (cour suprême du droit de l’UE) a défini juridiquement l’embryon.
Une directive européenne portant sur la brevetabilité des inventions en matière de biotechnologies dispose qu’il ne peut pas y avoir de brevetabilité si des expériences ont du être menées sur des embryons humains.

Section 2 : La mort

§ 1. La certitude de la mort

a) Un fait juridique

Les morts ne sont plus des personnes ; ils ne sont plus rien.

La personne, lorsqu’elle décède, n’est plus une personne. C’est un corps, qui a été une personne.

C’est la déclaration de la mort à l’officier d’état civil qui entraîne la fin de la personne juridique.

Définition de la mort dans le droit :
Selon le Code de la santé publique, pour parler de mort, il faut un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. 3 critères doivent être établis :
> une absence totale de conscience et d’activité motrice
> une abolition de tout réflexe du tronc cérébral
> une absence totale de ventilation spontanée
Pour cela, il faut 2 ECG plats à 4h d’intervalle + 1 autre vérification.
→ On vérifie que cet état est bien irréversible. On attend 24h avant l’inhumation.

La Cour de cassation, saisie en 1994, affirme que l’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime. Le dommage s’apprécie de manière objective. On ne peut donc pas priver une personne d’une indemnisation parce qu’elle n’a pas conscience du dommage.

b) Mort et volonté

En droit français, le suicide est une liberté s’il n’est pas aidé.
Ce qui est interdit, c’est la provocation au suicide (= pousser autrui au suicide) et la non-assistance à personne en danger (= si je peux aider quelqu’un sans que cela me mette en danger, je dois le faire).

L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ».
→ interdit que la mort soit infligée intentionnellement

Mais l’article 8 dispose que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale ».
→ une fin de vie digne est-elle intégrée à ce droit ?

Décision CEDH : Pretty vs Royaume-Uni
Mme Pretty attaque le Royaume-Uni pour l’interdiction à l’aide à la fin de vie, qu’elle estime contraire à l’article 2 de la CEDH.
Réponse de la cour : il n’est pas possible de déduire de l’article 2 un droit à mourir. « L’article 2 ne saurait sans distorsion de langage être interprété comme consacrant un droit diamétralement opposé ».
La cour explique aussi qu’on ne peut exclure que l’impossibilité de mourir quand on le souhaite constitue une atteinte à la vie privée. Elle ouvre donc une voie possible : une fin de vie indigne peut être considérée comme une atteinte à la vie privée.

Arrêt Koch vs Allemagne : l’épouse d’un homme complètement paralysée qui demandait la fin de sa vie qu’il considérait indigne, qui a dû aller voir l’association Dignitas en Suisse. Estime qu’il s’agit d’une atteinte à l’article 8.
Réponse de la cour : il est possible d’imaginer que l’article 8 soit mobilisé dans cette situation. Ici, il y a eu une ingérence dans le respect de sa vie privée.

Position française : il est possible d’arrêter les soins dès que ceux-ci résultent d’une « obstination déraisonnable ». Cet arrêt des soins peut se faire selon la volonté du patient qui peut prévoir dans une directive anticipée de demander à ce que ses soins cessent. Ça peut aussi être une décision du corps médical.

Affaire Lambert : à la suite d’un accident de moto, M. Lambert est maintenu en vie grâce à des traitements médicaux. Sa femme demande l’arrêt des soins car il est acquis que son état ne s’améliorera pas. Ses parents s’y opposent.
Les médecins, par une procédure collégiale, ont considéré qu’il fallait mettre fin au traitement qui résultait d’une « obstination déraisonnable ».
Après plus de 10 ans de procédure, la Cour de cassation en assemblée plénière finit par décider de l’arrêt des soins.

La loi nous dit que si une décision d’arrêt des soins est prise, elle doit toujours être accompagnée de soins palliatifs jusqu’à la mort pour assurer la dignité du mourant et sa qualité de (fin de) vie.

En 2016 : ajout de la possibilité d’obtenir une sédation profonde (= droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir).

Le droit français tend à trouver un entre-deux pour accompagner le patient jusqu’à la mort et réduire ses souffrances.

§ 2. L’incertitude de la mort

a) L’absence

Situation d’absence : disparaissent du jour au lendemain.
En France, il y a 40 000 disparitions par an, dont 10 000 jugées inquiétantes.
Celles qui intéressent le droit sont celles où il y a une réclamation de la famille.

Il y a 2 périodes dans le recherche des personnes « absentes » :

1. Dans un 1er temps, le juge rend un jugement de présomption d’absence
   → présume que la personne est vivante mais absente
   → objectif : organiser juridiquement cette absence en organisant un système de représentation (une personne va représenter la personne et gérer ses biens)
   Le droit protège en présumant que la personne est absente et en la représentant.
   Si la personne réapparaît dans les 10 ans, la présomption d’absence cesse.
2. Si la personne ne revient pas dans les 10 ans après le jugement qui a constaté l’absence, la présomption de vie cesse.
   → elle est considérée comme une personne décédée
   → jugement déclaratif d’absence

En l’absence de jugement de présomption d’absence, la personne est considérée morte 20 ans après qu’elle ait cessé de se présenter à son domicile.

b) La disparition

Lorsque la mort est à peu près certaine (avalanche, crash aérien…) mais le corps n’est pas retrouvé, une procédure qui déclare judiciairement le décès est nécessaire.
→ C’est le droit qui peut déclarer la personne décédée.