Leçon 1 : Premières vues sur le droit

Cliquer ici pour revenir au sommaire du cours complet d’introduction au droit privé.

Le droit est l’un des outils qui rend la vie en société possible. Sa fonction principale est de régir les relations sociales.

ubi societas ibi jus

« là où il y a une société, il y a du droit » → le droit est à l’image de la société qu’il régit (plus ou moins complexe et évolué)

Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne.
ex : contrat avec RATP si on prend le métro ; machine à café : contrat avec l’exploitant

§ 1. La distinction entre droit objectif et droit subjectif

Il existe 2 principaux sens au terme de « droit ».

droit objectif : l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
→ règles de conduite sanctionnées par l’État

droit subjectif : le pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une prestation.
→ prérogative individuelle
→ droit réel : prérogative contre une chose
→ droit personnel : contre une personne

(définitions de Boris Starck)

Exemple : le droit de propriété

L’article 544 du Code civil dispose :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Cet article est un élément de droit objectif, mais qui a pour conséquence la création d’un droit de propriété, qui est un droit subjectif. De cette règle découle une prérogative individuelle.

→ Le droit subjectif découle du droit objectif.

Henri Motulsky :

Le droit objectif pose une règle. Le droit subjectif, c’est la faculté de mettre en œuvre à son profit l’effet juridique de cette règle de droit.

⚠️ Il y a des règles de droit objectif qui ne créent aucun droit subjectif (ex : code de la route).

« droit à » : droits subjectifs (prérogatives individuelles).

§ 2. La distinction entre les sources formelles et les sources réelles du droit

Les sources formelles du droit sont des procédés reconnus par le système juridique.

Les sources réelles du droit sont tous les facteurs qui vont influencer les auteurs des règles de droit (facteurs sociaux, politiques, religieux… qui influencent l’auteur de la règle de droit / le législateur).
→ parfois appelées « sources matérielles »
→ ex : le divorce est tantôt autorisé, tantôt interdit, en fonction des époques

§ 3. 1ères vues sur l’ordre juridictionnel français

Ordre juridique : droit objectif
≠
Ordre juridictionnel : désigne des juridictions (tribunaux) → ces tribunaux sont aussi ordonnés, c’est pour ça qu’on parle d’ordre

Ordre administratif : droit public
Ordre judiciaire : droit privé

💡 Vocabulaire : on interjette appel et on se pourvoit en cassation.

Juridictions de 1er et 2nd degré : jugent en faits et en droit (« juges du fond »).
On ne parle pas de juridictions de 3e degré, puisque la Cour de Cassation et le Conseil d’État ne jugent que sur le droit (« juges du droit »).

• Le Tribunal des conflits intervient lorsqu’il y a un conflit de compétences.
• Le Conseil constitutionnel s’occupe des questions relatives la Constitution (conformité des lois et des traités).
• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sont des exemples de juridictions supranationales.
• Les tribunaux de commerce s’occupent des litiges entre commerçants.
• Les tribunaux judiciaires sont les tribunaux de droit commun.
• Les tribunaux de police sont chargés des contraventions.

Si la Cour de cassation casse une décision, l’affaire est renvoyée vers une cour d’appel de renvoi. Parfois, la décision est cassée mais il n’y a pas de renvoi.

💡 Devant la cour d’appel, celui qui fait appel est l’appelant et l’autre partie est l’intimé.

Devant la Cour de cassation, le demandeur dépose un mémoire ampliatif et le défendeur un mémoire en défense.