Portée de l’arrêt Société des établissements Petitjean (Conseil d’État, 1967)

Dans sa décision Société des établissements Petitjean du 10 février 1981, le Conseil d’État reprend à son compte la position de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE) à propos de l’effet direct des stipulations du droit originaire européen.

Il explique que les stipulations du droit originaire européen sont bien dotées de l’effet direct, à condition de respecter 2 conditions :

1. ces normes doivent être claires, précises et inconditionnelles ;
2. ces normes ne doivent pas nécessiter de mesures complémentaires pour être applicables.

Cette décision fait donc suite à l’arrêt Van Gend en Loos de la CJCE.

Cliquer ici pour lire le texte de l’arrêt Société des établissements Petitjean.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêt Société des établissements Petitjean en version PDF.