Dans son arrêt Scordino contre Italie du 29 mars 2006, la Cour européenne des droits de l’homme affirme, de manière astucieuse, que les décisions par lesquelles elle interprète les stipulations de la Convention sont des décisions de principe (= valent pour tous).
Idée : elles font droit pour tous les destinataires, erga omnes. Lorsque la Cour condamne un État signataire pour avoir contrevenu à une stipulation de la Convention, les autres États doivent vérifier que leur droit interne est conforme.